TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/00625
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00625 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLZS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
N° RG 25/00625 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLZS
DEMANDEUR :
M., [K], [J],
[Adresse 1],
[Localité 1],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2],
représentée par Mr, [C] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christelle DEFERNEZ MANTE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 06 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Février 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Monsieur, [K], [J] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande du 5 août 2024,
Accorde à Monsieur, [K], [J] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 1H30 par jour pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ce pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2024 soit jusqu'au 30 août 2029,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [1],
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
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