TJ 59350, 18 févr. 2026, RG 25/01841
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01841 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZMB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026
N° RG 25/01841 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZMB
DEMANDERESSE :
Mme, [U], [A],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP,
[Adresse 3],
[Localité 2],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Février 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de Mme, [A] ;
ACCORDE à Mme, [A] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " priorité " pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier Le Président
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