TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/01308
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01308 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTVZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
N° RG 25/01308 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTVZ
DEMANDERESSE :
Mme, [R], [U],
[Adresse 1],
[Localité 1],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION DU RETOUR A L’EMPLOI,
[Adresse 2],
[Localité 2],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christelle DEFERNEZ MANTE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 06 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Février 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Madame, [R], [U] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 3 ans à compter de la délivrance de la carte,
Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [1],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
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