TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/01039
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01039 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 MARS 2026
N° RG 25/01039 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSAU
DEMANDERESSE :
S.A., [1],
[Adresse 1],
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DU VAL DE MARNE,
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Hervé LEBLANC, Assesseur du pôle social du collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 15 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026
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[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
DÉBOUTE la SA, [1] de sa demande d'inopposabilité ;
FIXE à 18 %, dont 3 % de taux professionnel, le taux d'incapacité permanente de Mme, [D], [M] à la date de consolidation consécutif à son accident de travail du 18 janvier 2020 dans les rapports entre son employeur, la SA, [1], et la caisse primaire d'assurance maladie de du Val de Marne ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [2] ;
ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
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