TJ 59350, 18 févr. 2026, RG 25/01726
Vérifier : TJ 59350, 18 févr. 2026, RG 25/01726 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01726 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYSY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026
N° RG 25/01726 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYSY
DEMANDERESSE :
Mme, [A], [D],
[Adresse 1],
[Localité 1],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2],
représentée par Mr, [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Février 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Mme, [A], [D] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme, [A], [D] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 17 septembre 2024 et pour une durée de trois années ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.