TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/02097
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 10 Mars 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Mars 2026
PRONONCE : jugement rendu le 10 Mars 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame, [J], [H]
C/ S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/02097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-346F
DEMANDERESSE
Mme, [J], [H],
[Adresse 1],
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de, [Etablissement 1] substituée par Me Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de LYON
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par requête en date du 16 janvier 2026, Madame, [J], [H] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame, [J], [H] a déclaré se désister d’instance de sa demande ;
La parti défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepté le désistement et a sollicté que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance de Madame, [J], [H] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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