TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/02103
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Mars 2026
PRONONCE : jugement rendu le 17 Mars 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S.U., [X]
C/ Madame, [A], [L]
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/02103 - N° Portalis DB2H-W-B7K-347M
DEMANDERESSE
S.A.S.U., [X],
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par M. Franck SELLAMI (Président)
DEFENDERESSE
Mme, [A], [L],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par requête en date du 14 février 2026, la S.A.S.U., [X] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais de paiement ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour S.A.S.U., [X] a déclaré se désister d’instance de sa demande et sollicite que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instancede la S.A.S.U., [X] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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