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TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/02103


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Date
17/03/2026
Numéro
26/02103
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
69c438eccdc6046d47f29cb6

Texte de la décision

2,067 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Mars 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Mars 2026
PRONONCE : jugement rendu le 17 Mars 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S.U., [X]
C/ Madame, [A], [L]

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/02103 - N° Portalis DB2H-W-B7K-347M

DEMANDERESSE

S.A.S.U., [X],
[Adresse 1],
[Localité 1]

représentée par M. Franck SELLAMI (Président)

DEFENDERESSE

Mme, [A], [L],
[Adresse 2],
[Localité 2]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 14 février 2026, la S.A.S.U., [X] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais de paiement ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour S.A.S.U., [X] a déclaré se désister d’instance de sa demande et sollicite que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

La partie défenderesse, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instancede la S.A.S.U., [X] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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