TJ 69123, 18 mars 2026, RG 22/01001
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° RG 22/01001 -
N°Portalis DB2H-W-B7G-W3S5
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 18 mars 2026
partie demanderesse
Société, [1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, substituée par Maître PUTANIER, avocats au barreau de Lyon.
partie défenderesse
CPAM DU GARD,
[Adresse 3],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée.
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Catherine GATELET, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du Conseil de la Société, [1], par courrier reçu au greffe du tribunal le 02 mars 2026.
Vu le courriel de la CPAM du Gard, en date du 02 mars 2026, informant ce tribunal ne pas s’opposer au désistement sollicité par le Conseil de la Société, [1].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société, [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société, [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 mars 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Catherine GATELET
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société, [1]
CPAM DU GARD
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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