TJ 75056, 19 mars 2026, RG 22/04718

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 22/04718
N° Portalis 352J-W-B7G-CWPAV

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires, [Adresse 1] -, [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet NICOLAS ET CIE, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS - #B0235
DEFENDERESSE
S.C.I. IMMOBILIERE D,’[Localité 2]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS - #C2444

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Océane CHEUNG, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Mars 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 28 Mai 2026 à 10 H 05,

Le 19/03/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience