TJ 75056, 25 mars 2026, RG 23/00758

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Jean MARTIN #B0584
- Me Roland LIENHARDT #E0974

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3ème chambre
3ème section

N° RG 23/00758

N° Portalis 352J-W-B7H-CYYTQ

N° MINUTE :

Assignation du :
13 janvier 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 25 mars 2026

DEMANDERESSE

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE)
27 rue de Berri
75008 PARIS

représentée par Maître Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0584

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VAVIN EVENEMENTS
24 Rue Vavin
75006 PARIS

représentée par Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0974

Décision du 25 mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/00758 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYTQ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2023, la société Pour la Perception de la Rémunération Équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ci-après société SPRE) a fait assigner la société Vavin Evenements devant ce tribunal en paiement de la rémunération prévue par l’article L.214-1 du CPI.
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience d’orientation du 30 mars 2023. La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la société SPRE a indiqué avoir conclu un accord avec la société Vavin Evenements et a sollicité une révocation de l’ordonnance de clôture en vue de se désister.

MOTIFS

L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre les demandes de désistement qui constituent une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.
Les débats seront, en conséquence, rouverts et les conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture admises.

PAR CES MOTIFS