TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/05138

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies CC
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 25/05138
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TRX

N° MINUTE : 1

Assignation du :
17 avril 2025

réputée contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RAMENSHOP OPERA,
[Adresse 1],
[Localité 2]

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009

DEFENDERESSES

FONDS DE DOTATION DE L’ASSOCIATION DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS, ARCHITECTES, GRAVEURS, DESSINATEURS, ayant pour sigle FONDS DE DOTATION, TAYLOR,
[Adresse 2],
[Localité 3]

représentée par Maître Davina SUSINI - LAURENTI de l’EURL DAVINA SUSINI-LAURENTI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0043

S.E.L.A.R.L. FIDES
prise en la personne de Maître, [X], [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société RAMENSHOP OPERA,
[Adresse 3],
[Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

ORDONNANCE

rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

Vu le bail consenti par acte sous seing privé le 3 juillet 2023 par le Fonds de dotation de l’association des artistes peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, dessinateurs, ayant pour sigle « Fonds de dotation, [K] » à la SARL Ramenshop Opéra, portant sur des locaux commerciaux situés, [Adresse 4] /, [Adresse 5], dans le, [Localité 5] à, [Localité 1], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2023, moyennant un loyer annuel en principal HT et HC de 110.000 euros ;

Vu l'assignation délivrée le 17 avril 2025 par la société Ramenshop Opéra, à son bailleur, aux fins d’opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et à la sommation d’exécuter ses obligations contractuelles délivrés le 21 mars 2025 par le Fonds de dotation, [K] ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2026 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 mars 2026 ;

Vu l'extrait du BODACC du 20 février 2026 communiqué par le conseil de la société Ramenshop Opera par RPVA le 23 février 2026, mentionnant l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard de sa cliente ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 26 février 2026 par le Fonds de dotation, [K], indiquant que la société Ramenshop Opera a été placée en liquidation judiciaire simplifiée ;

Vu l’assignation en intervention forcée signifiée à la requête du Fonds de dotation, [K] à la SELARL Fides prise en la personne de Me, [X], [P], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Ramenshop Opéra ;

SUR CE

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties.

Selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, il résulte de l'extrait du BODACC précité que, par jugement du 4 février 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL Ramenshop Opera, demanderesse à la présente instance, et désigné la SELARL Fides, prise en la personne de Me, [X], [P], ès qualités de liquidateur judiciaire, ce qui a entraîné le dessaisissement de la société Ramenchop Opera.

Il en résulte que l'instance est donc interrompue, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile. Il convient donc de révoquer l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour inviter les organes de la procédure collective récemment assignés en intervention forcée à se constituer et permettre à la défenderesse d’effectuer les diligences nécessaires à la reprise d’instance par justification de sa déclaration de créance.

PAR CES MOTIFS