TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/05632
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me GODEFROY par LS le :
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 25/05632 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVEX
N° MINUTE :
Requête du :
11 Décembre 2025
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSRANCE
rendue le 25 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A., [1], [2], dont le siège social est sis, [Adresse 1]
DÉFENDERESSE
CPAM DE, [Localité 2], dont le siège social est sis, [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Carla RODRIGUES, Greffière
Vu la requête introduite le 11 Décembre 2025.
Par courrier du 26 Janvier 2026, la S.A, [3] a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le
demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a
présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où
le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 26 Février 2026 et n'a pas fait connaître d'opposition .
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de
constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le présidente de la formation de jugement, exerçant les fonctions
du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance
contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du
demandeur
Dit que les dépens seront supportés par la S.A., [1], [2],
Fait et jugé à, [Localité 1] le 25 Mars 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 25/05632 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVEX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A., [1], [2]
Défendeur : CPAM DE, [Localité 3],-[Localité 4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème et dernière page
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