TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/03027

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 25/03027 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FDI

DEMANDERESSE
S.C.M. FORSETI
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Françoise KONOPNY REGENSBERG de la SELEURL F.K.R - #E0166
DEFENDERESSES
S.C.I. SCI VICQ D’AZIR VELLEFAUX
S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
AVOCAT DEFENDERESSES
toutes deux représentées par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés - #C0542

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 24 Novembre 2026 à 14 H 15,

Le 24/03/2026 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience