TJ 78646, 24 mars 2026, RG 25/01027

TRIBUNAL
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/01027 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMFL

JUGEMENT

Du : 24 Mars 2026

S.A. COFIDIS

C/

,
[T], [Q],, [U], [J] épouse, [Q]

expédition exécutoire
délivrée le
à Me HASCOET

expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mr, [Q]
Mme, [Q]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 22 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]

représentée par Me Olivier HASCOËT, substitué par Me Agatha MALKI, avocats au barreau d’ESSONNE

ET

DEFENDEURS :

Monsieur, [T], [Q],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 4]

non comparant

Madame, [U], [J] épouse, [Q],
[Adresse 6],
[Adresse 5],
[Localité 4]

non comparante

A l'audience du 22 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 3 juillet 2025, rendu en premier ressort et réputé contradictoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a:
- déclaré recevable la demande en paiement la demande en paiement, formée par la société SA COFIDIS à l'encontre de Monsieur, [Q], [T] et Madame, [Q] née, [J], [U] au titre du contrat de type regroupement de crédits conclu le 30 octobre 2013 entre les parties ;
- condamné solidairement Monsieur, [Q], [T] et Madame, [Q] née, [J], [U] à payer à la société SA COFIDIS la somme de 28 909,14 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 10,02 % à compter du 19 août 2024, date de la mise en demeure, et de 1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- rejeté la demande de capitalisation des intérêts,
- condamné in solidum Monsieur, [Q], [T] et Madame, [Q] née, [J], [U] aux dépens,
- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société SA COFIDIS de ses autres demandes et prétentions,
- rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration au greffe enregistrée le 2 septembre 2025, Monsieur, [Q], [T] et Madame, [Q] née, [J], [U] ont formé opposition au jugement rendu le 3 juillet 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandés avec accusé de reception, signées par elles, à l'audience du 22 janvier 2026.

A l'audience, le président d'audience a soulevé d'office l'éventuelle irrecevabilité de l'opposition.

La société COFIDIS, représentée par son conseil, a soulevé le même moyen à titre principal. A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation du jugement précité. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur, [Q], [T] et Madame, [Q] née, [J], [U] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame, [Q] n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS

Sur l'irrecevabilité de l'opposition:

Aux termes de l’article 571 du Code de procédure civile, l’opposition n’est ouverte qu’à celui contre lequel un jugement a été rendu par défaut.

Selon l’article 472 du même code, un jugement rendu en premier ressort est réputé contradictoire lorsque la partie, bien que non présente à l’audience, a été régulièrement convoquée.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces de la procédure que Monsieur, [Q], [T] et Madame, [Q] ont été régulièrement convoqués à l'étude à l'audience du 15 mai 2025, de sorte que le jugement rendu le 3 juillet 2025 est bien réputé contradictoire.

Dès lors, l’opposition formée par Monsieur, [Q], [T] et Madame, [Q] née, [J], [U] est irrecevable, faute de jugement rendu par défaut.
Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur, [Q], [T] et Madame, [Q] née, [J], [U] aux dépens de l'instance.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société SA COFIDIS les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS