T. com. 3405, 26 juin 2025, n° 2025008673

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008673

Numéro PC : 4145312

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 26/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1] Représentant (s) :

Défendeur (s) : M., [S], [E], [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Stéphane NAVARRO

Juges : M. Christian MARANDON
M. Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M., [C], [O]

Débats à l'audience publique du 15/05/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 18/09/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL, [Localité 1] dont le siège social était, [Adresse 3] MAUGUIO et fixant la date de cessation des paiements au 18/03/2023.

Vu le jugement du 08/12/2023 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 08.11.2024 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [S], [E], dirigeant de droit de SARL, [Localité 1], le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 13.11.2024, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l'ordonnance rendue le 13.11.2024 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M., [S], [E] à l'audience de ce Tribunal du 13.02.2025 à 09 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 21.03.2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M., [S], [E], à comparaître à l'audience du 15.05.2025 à 09h00.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à Me, [D], [L] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de SARL, [Localité 1].

Les débats ont eu lieu le 15.05.2025 en Audience Publique. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26.06.2025.

Etaient présents à l'audience en Chambre du Conseil ou en Audience Publique du 15.05.2025 :
* Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a requis le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de M., [E], [S] pour une durée de 5 ans,
M., [E], [S] ne s'est pas présenté ni personne pour lui bien que régulièrement assigné dans les formes de l'article 654 du code de procédure civile,
* Me, [D], [L] s'est associée à sa demande,

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M., [S], [E] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : - Qu'il en résulte que M., [E], [S] co-gérant a présenté une comptabilité incomplète, qu'il n'a pas déclaré dans les 45 jours l'état de cessation des paiements de la SARL, [Localité 1].

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-1°, L653-5-6 e et L653-8 al 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M., [S], [E].

Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M., [S], [E].

Qu'à cet égard, compte tenu :
* de la gravité des faits reprochés à M., [S], [E],

Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M., [S], [E] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 3 ans.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M., [S], [E], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :