TJ 01053, 24 mars 2026, RG 26/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 MARS 2026

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HIJR

Dans l’affaire entre :

S.E.L.A.R.L. GUIGON ASSOCIES immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 949 295 968, en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE CLAIZ SAS immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 488 769 530, société en liquidation judiciaire,
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533

Situation :

DEMANDERESSE

et

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA assureur de la société APAVE SUDEUROPE et de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION, société de droit étranger immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le numéro B 844 091 793
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 711

Situation :

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE société venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, immatriculée au RCS de, [Localité 4] sous le nupméro 903 869 071, prise en son établissement secondaire
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 711

Situation :

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame DELAFOY, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 17 Février 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés des 19 et 22 décembre 2025, la Selarl Guigon associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence Claiz, considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à Mme, [Q] en vertu de l’ordonnance de référé du 12 novembre 2024 rendue à la requête de M. et Mme, [J], propriétaires d’un appartement affecté de désordres, doivent être déclarées communes et opposables à la société Apave infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Sudeurope, et à la Lloyd's Insurance Company SA, désignée comme assureur de la société Apave infrastructures et construction France et de la société Apave Sudeurope, a fait assigner ces dernières à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, sollicitant également qu’il ordonne aux défenderesses “de participer à la réunion d’expertise du 14.01.2026, 09 h 30, sur les lieux,, [Adresse 4] MOENS”.

À l’audience du 17 février 2026, la Selarl Guigon associés, ès qualités, représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

La société Apave infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Sudeurope, et à la Lloyd's Insurance Company SA, ès qualités, ont par voie de conclusions notifiées électroniquement par leur avocat demandé en réponse au juge des référés de prendre acte que c’est sous les plus expresses réserves de recevabilité, de bien fondé et de garantie, qu’elles ne s’opposent pas à l’extension de la mesure d’expertise judiciaire à leur contradictoire.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’expert judiciaire a considéré qu’il était nécessaire de mettre dans la cause notamment le bureau de contrôle. La demande formée à ce titre par la Selarl Guigon associés, ès qualités, à l’encontre de la société Apave infrastructures et construction France et de l’assureur apparaît bien fondée. Elle doit être en conséquence satisafaite.

Il appartiendra à l’expert de convoquer les parties dans le respect des modalités exigées par l’article 160 du code de procédure civile.

Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de la Selarl Guigon associés, ès qualités.

PAR CES MOTIFS,