TJ 10387, 25 mars 2026, RG 26/00567
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
MINUTE N° : 26/02
DU : 25 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00567 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPCP
AFFAIRE : Syndicat CGT DE LA CAF DE L,’[Localité 1] / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L,’[Localité 1]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat CGT DE LA CAF DE L,’[Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L,’[Localité 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Aurore LINET, avocat au Barreau de POITIERS
non comparante
PROCÉDURE :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la requête présentée le 12 Mars 2026 par le Syndicat CGT DE LA CAF DE L,’[Localité 1].
Par courriel en date du 20 mars 2026, la partie demanderesse indique se désister de sa demande.
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
Le défendeur accepte ce désistement par courriel de son conseil le 24 mars 2026.
En conséquence, en application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de dire que le désistement est parfait et qu’il entraîne l’extinction de l’instance.
En vertu des dispositions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
CONSTATONS que le défendeur a accepté ce désistement ;
DISONS en conséquence que l’instance est éteinte ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte déjà exposés, resteront à la charge de la partie demanderesse et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
La présente décision a été signée par Madame Ariane DOUCET, Juge et par Madame Vickie LARUE ,Greffière, présente lors des débats et du prononcé.
Fait à, [Localité 3] le 25 Mars 2026.
La Greffière, Le Juge,
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