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TJ 77288, 20 mars 2026, RG 25/04592


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Date
20/03/2026
Numéro
25/04592
Lieu / cour
tj77288
Chambre
Ch3 Cab3 Surendettement
Type
other
Id
69c44d48cdc6046d47f4572b

Texte de la décision

3,047 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3,
[Adresse 1],
[Localité 1]
☎ :, [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/04592
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGAO
Affaire : Madame, [X], [E]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 MARS 2026

Après débats à l’audience du 20 mars 2026 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice - présidente, juge des contentieux de la protection
En présence de, [B], [O], auditrice de justice
Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

SANTANDER CONSUMER, [1] Chez SAS, [2],HUISSIERS DE JUSTICE
réf : G2504250130/5ZCL20245810879,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

PARTIES DEFENDERESSES

Madame, [X], [E]
née le 02/07/1986,
[Adresse 4],
[Localité 3]
comparante en personne
,
[3] CHEZ INTRUM JUSTITIA
réf : 5049158628, 5049158629
Pôle Surendettement,
[Adresse 5],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
,
[4] CHEZ, [P], [A]
réf : 41754216521100
Service Surendettement,
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
,
[Adresse 6]
réf : 51252807181100
Service Surendettement,
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
,
[5]
réf : 41754216523100
Service Surendettement,
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

CAF DE SEINE ET MARNE
réf : 7529017 indus ALF et PPA,
[Adresse 7],
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

S.A., [6]
réf : 81674384632, 56835428309,
[7],
[Adresse 8],
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
,
[8]
réf : 03377/09296192/X000123339
Service Surendettement,
[Adresse 9],
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

***

Attendu que la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, en date du 15 septembre 2025, le dossier de Madame, [X], [E] pour lequel SANTANDER CONSUMER, [1] Chez SAS, [2] a contesté, le 02 septembre 2025, les mesures imposées et élaborées par la Commission le 07 août 2025;

Que les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu mais a indiqué, par courrier reçu au greffe le 12 mars 2026, se désister de son recours contre les mesures imposées et élaborées le 07 août 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne concernant le dossier de surendettement de Madame, [X], [E] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

CONSTATE que SANTANDER CONSUMER BANQUE Chez SAS, [2] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance de contestation des mesures imposées et élaborées le 07 août 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne, concernant le dossier de surendettement de Madame, [X], [E] ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement de Seine-et-Marne pour la poursuite de la procédure ;

Fait à, [Localité 10], le 20 mars 2026.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE

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