TJ 67437, 24 mars 2026, RG 25/00303

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE, [Localité 3],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 4]

RG n° N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUCY
Minute n° 26/00108

DÉCISION CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur, [Y], [U], demeurant, [Adresse 3]
non comparant

à :

Entreprise individuelle GARAGE DOMINIQUE VOGEL, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
représentée par Me Natalia ICHIM-MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 octobre 2025

le Tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse a expressément accepté ce désistement ;

▸ Dit que chacune des partie supportera la charge de ses frais.

Ainsi jugé en audience publique le 24 mars 2026 par A. Karnaoukh, Juge du Tribunal de proximité, assisté de M. Wirtz, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT