TJ 06088, 6 mars 2026, RG 26/00446

COUR D’APPEL D,’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Référé service de proximité

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 06 Mars 2026

,
[Y] c/, [G]

MINUTE N°

DU 06 MARS 2026

N° RG 26/00446 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBRF
Sur requête en rectification d’erreur matérielle d’une ordonnance n°24/26R, rendue par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de NICE, statuant en matière de référé du 08 Janvier 2026 ;
RG n° 25/02881 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSDJ

Grosse délivrée
à Me Yamina LATELLA

Expédition délivrée
à Madame, [M], [G]

à la CCAPEX

le

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

Madame, [E], [Y]
née le 08 Janvier 1990 à, [Localité 2] (RUSSIE), [Localité 3]
de nationalité Russe,
[Adresse 1],
[Localité 4]

représentée par Me Yamina LATELLA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION

Madame, [M], [G]
née le 12 Mars 1958 à
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle, l’affaire non appelée à l’audience, en vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, la juridiction composée comme suit :

PRÉSIDENT : M. Quentin BROSSET-HECKEL

GREFFIER : Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé minute n° 24/26 R, RG n°25/02881 rendue le 08 Janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, entre Madame, [E], [Y], d'une part, et Madame, [M], [G], d'autre part, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, de la procédure, des prétentions des parties et de l’ensemble de ses dispositions,

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 17 février 2026, déposée par Maître Yamina LATELLA, représentant Madame, [E], [Y], et sollicitant la rectification de l’ordonnance susvisée,

Vu l’article 462 du code de procédure civile, selon lequel « le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties »,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou la raison commande.

Il doit s’agir d’une erreur purement matérielle et la requête ne doit pas conduire le juge à modifier une ou plusieurs dispositions du jugement c’est-à-dire à juger à nouveau l’affaire en cause.

En l’espèce, Maître, [K], [V] indique que dans le 4ème paragraphe du dispositif, il a été ordonné l’expulsion de la demanderesse, Madame, [E], [Y], au lieu de l’expusion de la locataire, Madame, [M], [G];

Il est de jurisprudence constante qu’il y a rectification d’erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s’expliquent par une erreur de frappe.

Or, il ressort de la lecture de la motivation du jugement qu’a été ordonné l’expulsion de Madame, [M], [G] Pourtant, dans le dispositif l’expulsion a été ordonnée à l’encontre de la bailleresse, Mme, [E], [Y].

Ainsi, il sera fait droit à la requête présentée et il y a lieu de rectifier :

- le 4ème paragraphe du dispositif en page 4 de l’ordonnance, en remplaçant, “ORDONNONS l’expulsion de Mme, [E], [Y] et celle de tout occupant de son chef, du logement situé, [Adresse 3]”

par

“ORDONNONS l’expulsion de Madame, [M], [G] et celle de tout occupant de son chef, du logement situé, [Adresse 3]”.

La présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute n° 24/26 R RG n° 25/02881 et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée.

Sur les dépens de l'instance

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS