Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj50147 n° 26/00446
TJ 50147, 27 août 2026, RG 26/00446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOÛT 2026 AFFAIRE N° RG 26/00446 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDAE Minute N° DEMANDERESSE : Madame [W], [S] [D] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (MANCHE) [Ad
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00446
TJ 33063, 17 août 2026, RG 26/00446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NK3 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 17/08/2026 à la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES la SELARL GONDER 2 copies au service expertise Rendue le D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00446
TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00446
N° RG 26/00446 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQUS AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [P] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le quatorze août Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de St
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00446
TJ 63113, 11 août 2026, RG 26/00446
LC / CS Ordonnance N° du 11 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00446 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUCM du rôle général [I] [O] c/ CPAM DE [Localité 1] [T] [Z] S.A. AXA FRANCE IARD Me Jean-Louis CHARDAYRE Me Anthony FERRANDON GROSSES le , Me Anthony FERRANDON Copies électroniques : - Me A
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ca other ca_montpellier n° 26/00446
CA Montpellier, 6 août 2026, RG 26/00446
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REHW O R D O N N A N C E N° 2026/454 du 06 août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affair
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tj Prononce le divorce accepté tj38053 n° 26/00446
TJ 38053, 31 juill. 2026, RG 26/00446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00446 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQOP Le 31 Juillet 2026 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] de nationalité Français
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00446
TJ 06069, 22 juill. 2026, RG 26/00446
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me COSTANTINO + 1 CCC à Me DEPRET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 EXPERTISE [W] [X] c/ S.A. CNP ASSURANCES DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00446 - N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00446
TJ 06069, 21 juill. 2026, RG 26/00446
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00446 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4BM Monsieur [F] [L] Le 21 juillet 2026 à 16H00 Minute n°26/445 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 26/00446
TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/00446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00446 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUGL AFFAIRE : [B] [I], [X] [U] C/ S.A.S. DEAL ECO, S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédi
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ca other ca_rennes n° 26/00446
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00446
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/306 N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQWZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00446
TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 26/00446
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00446 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3575 AFFAIRE : [H] [W] C/ S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL VIE, CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI
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ca other ca_reims n° 26/00446
CA Reims, 9 juill. 2026, RG 26/00446
Ordonnance n° 309 du 09/07/2026 N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le neuf juillet deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mada
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 26/00446
TJ 83137, 7 juill. 2026, RG 26/00446
N° RG 26/00446 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYPB Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 07 Juillet 2026 N° RG 26/00446 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYPB Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [H]
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ca other ca_paris n° 26/00446
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/00446
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n°446/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00446 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNN57 Décision d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00446
TJ 91228, 26 juin 2026, RG 26/00446
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00446 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVI6 PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffièr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00446
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00446
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1] S.A. [A] C/ [W], [Q] [O] [T] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté [A] Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00446
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00446
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00446 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5S4 AFFAIRE : [R] C/ [S] Le : 18 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à : Monsieur [U] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj09122 n° 26/00446
TJ 09122, 12 juin 2026, RG 26/00446
MINUTE N° : N° RG 26/00446 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWHQ AFFAIRE : Groupement PASTORAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] C/ G.A.E.C. DU PRE NAC : 54Z COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 Statuant publiquement au Tribunal jud
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00446
TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/00446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00446 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RSC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00974 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00446
TJ 17415, 9 juin 2026, RG 26/00446
MINUTE N° : 2026/157 NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00446 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUWH AFFAIRE : [B] [N] C/ Société LCV AUTOMOBILES, S.A.S. HYUNDAI MOTOR FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Mar
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