TJ 06088, 20 mars 2026, RG 21/00041

COUR D’APPEL D,’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT :, [V], [X]
N°
Du 20 Mars 2026
Procédures collectives
N° RG 21/00041 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NZYD

expédition délivrée à
ME, [U]
M, [X]
CONSEIL DE L ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES
TPG DES AM
ME, [Localité 2]

le 20 Mars 2026

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 20 Mars 2026.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 20 Mars 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours

ENTRE

Me Jean-Patrick FUNEL de la SELARL FUNEL ET ASSOCIES - Liquidateur,
[Adresse 1],
[Localité 3]
comparaissant en personne.

ET

M., [V], [X]
Dentiste,
[Adresse 2],
[Localité 4] (ITALIE)
représenté par Me Mireille MAGNAN, avocat au barreau de NICE.

EN PRESENCE DU :

CONSEIL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège social est sis, [Adresse 3]
non représenté

,
[Motifs de la décision occultés],
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire après débats en chambre du conseil et avis du ministère public.
Fixe au  30 septembre 2027 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur, [V], [X] et, à cette fin, dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 21 Juin 2027 à 13 heures 30, le présent jugement valant convocation.

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE