TJ 06088, 20 mars 2026, RG 25/00003
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT :, [F], [I]
N°
Du 20 Mars 2026
Procédures collectives
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJW2
Grosse délivrée à l’huissier
expédition délivrée à
ME, [B]
M, [I]
CONSEIL REGIONAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS
TPG DES AM
le 20 MARS 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt Mars deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 20 Mars 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 20 Mars 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE:
Me Marie-Sophie PELLIER, de la SELARL, [B] - LES MANDATAIRES ,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par sa collaboratrice Madame, [K], [Z].
ET :
M., [F], [I]
Infirmier
SIRET 331 678 508 00077,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]
et demeurant actuellement, [Adresse 4]
comparaissant en personne
EN PRESENCE DU :
CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS, dont le siège social est sis, [Adresse 5]
non représenté à l’audience
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce,
Prononce la conversion de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur, [F], [I] en liquidation judiciaire ;
Désigne Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant ;
Désigne la SELARL, [B] “LES MANDATAIRES”, représentée par Me, [T], [B],
en qualité de liquidateur, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;
Désigne Me, [Q], [M], Commissaire Priseur Judiciaire à, [Localité 4], afin de procéder à l’inventaire des biens de la partie débitrice ;
Fait défense à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au présent jugement ;
Rappelle que le présent jugement emporte de plein droit, à partir de ce jour, dessaisissement pour la partie débitrice de l’administration et de la dispositions de ses biens ;
Rappelle que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur est de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article L.641-7 du code de commerce ;
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ;
et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 18 Janvier 2027 À 13 heures 30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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