TJ 92050, 24 mars 2026, RG 25/03049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 24 MARS 2026

N° RG 25/03049 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I3Y

N° de minute :
,
[Q], [O],, [A], [J]

c/

CNP ASSURANCES IARD (dénommée LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD)

DEMANDERESSES

Madame, [Q], [O],
[Adresse 1],
[Localité 1]

Madame, [A], [J],
[Adresse 1],
[Localité 1]

Toux deux ayant pour avocat Maître Axel MALDONADO, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

CNP ASSURANCES IARD (dénommée LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD),
[Adresse 2],
[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 18 Novembre 2025, Madame, [Q], [O] et Madame, [A], [J] ont assigné en référé la CNP ASSURANCES IARD (dénommée LA BANQUE POSTALE AS SURANCES IARD)

Selon le message RPVA en date du 12 mars 2026 Madame, [Q], [O] et Madame, [A], [J] a fait connaître à la juridiction qu’elles se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties.

La CNP ASSURANCES IARD (dénommée LA BANQUE POSTALE AS SURANCES IARD) n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement oun’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS