TJ 31483, 12 mars 2026, RG 25/00071
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/00097
JUGEMENT : contradictoire
DU : 12 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/00071 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-R7G / Chambre de la famille
AFFAIRE :, [E] /, [Q]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 12 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente
ASSESSEUR : M. Luc DIER, Président
ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire Judiciaire
GREFFIERS : Madame Audrey TANGUY à l’audience du 13 janvier 2026 et Madame Séverine GRISAT lors du délibéré
DEBATS
Ordonnance de Clôture différée en date du 13 janvier 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 13 Janvier 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Madame SEARBY, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés,
DEMANDEUR :
,
[U], [I], [E], demeurant, [Adresse 1] -, [Localité 1]
Ayant pour avocat Me, [Localité 2]-christine PUJOL-REVERSAT
DEFENDEUR :
,
[J], [P],, [G], [Q] épouse, [E], demeurant, [Adresse 2], [Localité 3]
Ayant pour avocat Me Nicole-pauline LIENARD
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant en matière familiale, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en en divorce du 04 février 2025 ;
Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 05 septembre 2025 et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
,
[U], [I], [E], né le, [Date naissance 1] 1957 à, [Localité 4]
et
,
[J], [P], [G], [Q], née le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 5]
qui se sont mariés le, [Date mariage 1] 2003 devant l'officier de l'état civil de la commune de, [Localité 6] (31);
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 03 mars 2025 ;
DIT n’y avoir lieu de reconduire les mesures provisoires entre époux ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE, [U], [E] et, [J], [Q] aux dépens qui seront partagés par moitié.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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