TJ 42218, 24 mars 2026, RG 26/00008
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Texte de la décision
N° minute : 2026/
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDU2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
DÉBITEUR :
Monsieur, [U], [C]
,
[Adresse 1]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 10/03/2026
Décision mise en délibéré au 24/03/2026
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
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[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement de la, [Localité 1] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Monsieur, [U], [C].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume
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