TJ 68066, 20 mars 2026, RG 24/00003

Le Tribunal, statuant publiquement en Chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de :
Monsieu,r[W], [G], né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1] ;

DIT que les créanciers, dont la créance résulte éventuellement soit d'une condamnation pénale soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur ;

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à la somme de 1.500,00 € (Mille cinq cents euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des impécunieux à la la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [M], [C] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

MET fin aux fonctions du mandataire liquidateur et du Juge-Commissaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

DECLARE le jugement exécutoire par provision.

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière Le Président

Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de, [Localité 1]

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE CLOTURE

NOTIFICATION par LR AR à :

- Monsieur, [W], [G]
né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1]

COPIE DELIVREE à :

-Me, [M], [C] , mandataire judiciaire
(Par avis avec accusé de réception valant signification)

- Avocat : Me Eric GRUNENBERGER, demeurant, [Adresse 2]

- Monsieur le Procureur de la République
(Par avis avec accusé de réception valant signification)

- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

-, [2]

- Tribunal judiciaire de GUEBWILLER

- dossier

PUBLICATION :

- BODACC
- L’ALSACE

Colmar, le
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
1ère chambre civile - RJLJ CIVILS
Colmar, le

N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F

La Greffière de la 1ère Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce , j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 20 mars 2026, ayant ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur, [W], [G], né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1].

La Greffière

RJLJ CIVILS N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F - CIA 20 mars 2026 /// Monsieur, [W], [G]

Le Procureur de la République
à
La Greffière de la 1ère Chambre Civile

J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné.

Colmar, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
1ère CHAMBRE CIVILE - RJLJ CIVILS

AVIS DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F

Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal judiciaire de COLMAR,1ère Chambre Civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de :
Monsieur, [W], [G], né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1].

Les créanciers dont la créance résulte éventuellement, soit d'une condamnation pénale, soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur.

La Greffière

SOIT-TRANSMIS au Journal L’ALSACE

En vous priant de bien vouloir insérer une fois l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue avec la facture à l'adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Première Chambre Civile
Redressement et liquidation judiciaires civils,
[Localité 3]

Colmar, le
La Greffière

R1
BODACC

R2
8

R3

R4
1
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR
INSUFFISANCE D'ACTIF

Prix de
l'annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR
1ère chambre civile
RJLJ CIVILS

IDENTIFICATION DU DÉBITEUR N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
10 Date 20 MARS 2026
29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

1 &26 RCS &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre &3 SIREN NON INSCRIT
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
&4 Dénomination
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&6 Forme
&9 Nom M., [W], [G]
&11 Prénom
&13 Activité
&20 &18 &19 Adresse, [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1]
1ère chambre civile - RJ LJ civils

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service de l’exécution
, [N]
DOSSIER :
Monsieur, [W], [G]
N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F

NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DE CLOTURE

POUR INFORMATION

Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 20 Mars 2026.

Cette décision peut être frappée d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

La Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le
DE, [Localité 1]
1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS

La Greffière de la Chambre Civile
au Tribunal judiciaire de COLMAR
à
la SELARL, [1], prise en la personne de
Maître, [M], [C], Mandataire-liquidateur

Maître,

Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 20 Mars 2026, dans l'affaire de la liquidation judiciaire de Monsieur, [W], [G], demeurant, [Adresse 1].

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

La Greffière

Je soussigné, la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [M], [C] , déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 20 Mars 2026 dans l'affaire (N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F) concernant la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur, [W], [G] et déclare accepter la présente notification.

Colmar, le
Signature

TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Localité 3]
Sous-Section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24,
[Courriel 1]
DOSSIER,
[W], [G]
N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F

Jugement du 20 Mars 2026
Le

Monsieur, [W], [G],
[Adresse 3],
[Localité 4]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 20 Mars 2026.

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

La Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Localité 3]
Sous-Section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24,
[Courriel 1]
DOSSIER,
[W], [G]
N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F

Jugement du 20 Mars 2026
Le

Maître, [Y], [A],
[Adresse 4],
[Localité 4]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 20 Mars 2026.

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

La Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Localité 3]
Sous-Section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24,
[Courriel 1]
DOSSIER,
[W], [G]
N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F

Jugement du 20 Mars 2026
Le

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 20 Mars 2026.

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

La Greffière