TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01601

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

R.G N° RG 25/01601 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA7U

N° de Minute : 26/00065

JUGEMENT

DU : 12 Mars 2026

,
[U], [G],
[C], [R]

C/
,
[B], [W], [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

M., [U], [G]
né le 13 Janvier 1979 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 2]

Non comparant

Mme, [C], [R]
née le 08 Mars 1981 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 2]

Comparante

ET :

DÉFENDEUR

M., [B], [W], [O]
né le 04 Novembre 1977 à, [Localité 5], demeurant, [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Janvier 2026

Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2020, Monsieur, [U], [G] et Madame, [C], [R] ont donné à bail à Monsieur, [B], [W], [O] un local à usage de garage, situé à, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel d'un montant initial de 67 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 mai 2025, Monsieur, [U], [G] et Madame, [C], [R] ont fait commandement à Monsieur, [B], [W], [O] d’avoir à leur payer la somme principale de 340 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à mai 2025, outre 82 euros à titre de clause pénale et 70,17 euros de frais, en se prévalant de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 novembre 2025, Monsieur, [U], [G] et Madame, [C], [R] ont fait assigner Monsieur, [B], [W], [O] devant le tribunal judiciaire de Saint Omer afin d’obtenir :

- le constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause de résiliation de plein droit, et à défaut le prononcé de la résiliation,
- l'expulsion du défendeur ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- sa condamnation à leur payer :
* la somme de 340 euros au titre des loyers de janvier à mai 2025,
* la somme de 340 euros au titre des loyers ou indemnités d'occupation de juin à octobre 2025,
* la somme de 31 euros au titre de la clause pénale - frais administratifs et comptables,
* la somme de 102 au titre de la clause pénale de 15% sur les loyers ou indemnités de janvier à octobre 2025,
* les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement, avec intérêts,
* le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges à intervenir, jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation tout comme le loyer, et intérêt de droit,
* 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des formalités obligatoires.

A l'audience du 8 janvier 2026, Madame, [C], [R] comparaît en personne. Elle maintient l'ensemble des demandes et moyens contenus dans l'acte introductif et actualise la demande en paiement à la somme de 1240 euros.

Monsieur, [B], [W], [O], cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de résolution du contrat de bail

Aux termes de l’article 1728 du code civil :
« Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».
En application des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges en son article IX et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur, [B], [W], [O] le 23 mai 2025 pour un montant en principal de 340 euros.
Or, il ressort de l'assignation et des déclarations du bailleur à l'audience que ce commandement est demeuré infructueux, aucun règlement n'étant effectuté par le défendeur dans le délai d'un mois requis.
Par conséquent, les conditions de la clause résolutoire du contrat de bail liant les parties sont acquise au 24 juin 2025 et la résiliation du bail sera constatée à cette date. L'expulsion de Monsieur, [W], [O] sera autorisée selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
A compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, Monsieur, [B], [W], [O] sera par ailleurs condamné à payer à Monsieur, [U], [G] et Madame, [C], [R] une indemnité d’occupation d’un montant égale au montant du loyer qui aurait été du en cas de poursuite du bail, soit 68 euros, de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective et définitive des lieux et sans qu'il n'y ait lieu à indexation tout comme le loyer, celui ci étant résilié.
2. Sur la demande en paiement

-> au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation

En l’espèce, il résulte du contrat de bail, du commandement de payer, de l’assignation et des déclarations des parties à l’audience, que Monsieur, [B], [W], [O] reste devoir à Monsieur, [U], [G] et Madame, [C], [R]la somme de 884 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation échus impayés arrêtés à l'échéance de janvier 2026 incluse, après déduction des frais de procédure qui seront compris le cas échéant dans les dépens.

Monsieur, [B], [W], [O], qui ne comparaît pas, n'allègue ni moins encore ne démontre d'autres paiements que ceux reconnus perçus par les demandeurs.

Par conséquent, Monsieur, [B], [W], [O] sera condamné à payer à Monsieur, [U], [G] et Madame, [C], [R] la somme de 884 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation échus impayés arrêtés à l'échéance de janvier 2026 incluse.

-> au titre de la clause pénale

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause X intitulées "Clauses pénales".

Toutefois, si le montant forfaitaire de 31 euros au titre des frais administratifs et comptables est prévue de façon claire, la rédaction de l'autre majoration est équivoque et incompréhensible en ce qu'elle prévoit "15% du montant de l'indemnité, au titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 46 euros" mais sans définir l'indemnité visée au singulier, et sans que les 46 euros ne correspondent à 15% de l'échéance mensuelle due.

Partant, il ne sera fait droit, au titre de la clause pénale, qu'au paiement de la somme de 31 euros, à laquelle Monsieur, [B], [W], [O] sera condamné, le surplus des demandes étant rejeté.

5. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur, [B], [W], [O], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Monsieur, [B], [W], [O], condamné aux dépens, sera en outre condamné à payer à Monsieur, [V], [I],la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS