TJ 49007, 23 mars 2026, RG 23/01006
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Texte de la décision
23 Mars 2026
AFFAIRE :
COMMUNE DE, [Localité 1]
C/,
[X], [O]
N° RG 23/01006 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HE5V
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU VINGT TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX
rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
COMMUNE DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représentant : Maître Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Sophie MONGIS avocat plaidant au barreau de TOURS
DÉFENDEUR :
Monsieur, [X], [O],
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représentant : Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Antoine PLATEAUX de la Selarl PUBLI-JURIS, avocat plaidant au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
La basilique, [Localité 4] de, [Localité 1], classée au titre des Monuments Historiques par arrêté du 6 novembre 1986, a fait l’objet de travaux de restauration entre 1998 et 2014, période durant laquelle les 8 statues “Anges musiciens”, retirées du clocher, ont disparu au cours du chantier.
Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2023, la commune de Nantes a assigné M., [X], [O] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de le voir condamner à restituer les deux anges musiciens en sa possession.
Par requête du 16 août 2023, M., [O] a saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de la décision du 11 août 2023 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à obtenir le déclassement des anges musiciens de la basilique, [Localité 4].
Par des conclusions d’incident du 20 février 2024, M., [O] a sollicité du juge de la mise en état un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat.
Par ordonnance du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience du 26 juin 2025 dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat.
Le 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat a rendu une décision de rejet tout en invitant le requérant à présenter sa demande de déclassement auprès de la commune de, [Localité 1], propriétaire de la basilique, [Localité 4].
Suite à la demande en ce sens de M., [O], la commune de Nantes a émis une décision implicite de rejet, qui désormais fait l’objet d’un recours en annulation portant le n° 2502889 devant le tribunal administratif de Nantes.
Par conclusions d’incident du 29 septembre 2025, M., [O] demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Nantes et de réserver les dépens.
Par message RPVA en date du 22 janvier 2026, Me Corentin Criquet, avocat postulant de la commune de, [Localité 1], a indiqué maintenir sa demande de rejet du sursis à statuer.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En outre, il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice, et ce, afin d’éviter notamment toute contrariété de décisions entre des instances pendantes devant les juridictions différentes, hors les cas prévus par la loi.
Le sursis à statuer est une décision par laquelle un juge suspend une procédure en cours jusqu’à la survenance d’un événement extérieur.
En l’espèce, une procédure relative au déclassement partiel de la basilique, [Etablissement 1] est pendante devant le tribunal administratif de Nantes.
De toute évidence, l’issue de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Nantes aura une incidence sur la solution du présent litige.
Il convient, en conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure pendante devant le tribunal administratif de Nantes sous le numéro 2502889.
- Sur les dépens :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l'alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure numéro 2502889 pendante devant le tribunal administratif de Nantes ;
RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 10 décembre 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ;
RÉSERVE les dépens.
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 26/01/2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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