TJ 21231, 3 mars 2026, RG 25/00087
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
Tel: 03.80.70.45.00.
Minute n°
N° RG 25/00087 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ55
JUGEMENT
DU 03 Mars 2026
GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat,
C/
,
[U], [L], (Débitrice)
CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE,
Société ENI SERVICE RECOUVREMENT,
SIP DIJON ET AMENDES, FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D'OR
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
contestation des mesures imposées - désistement
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 03 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat
2 bis rue Maréchal Leclerc
BP 87027 -
21070 DIJON CEDEX , représenté par Me David FOUCHARD, avocat au barreau de Dijon
ET :
DEFENDEUR(S) :
Madame, [U], [L], née le 10 Juin 1994 à DIJON (21000)
1 rue Docteur Rollin
21600 LONGVIC non comparante, ni représentée,
CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
Service SRDT
1 rue Louise Weiss
89007 AUXERRE CÉDEX non comparante, ni représentée,
Société ENI SERVICE RECOUVREMENT
Chez FRANCE CONTENTIEUX
2871 avenue de l'Europe
69140 RILLEUX LA PAPE non comparante, ni représentée,
SIP DIJON ET AMENDES
25 rue de la Boudronnée
CS 61429 -
21014 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée,
FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Service contentieux - TSA 80021
19 avenue Kennedy - CS 60091
71339 CHALON SUR SAONE CEDEX non comparante, ni représentée,
TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D'OR
1 B boulevard Jeanne d'Arc
BP 97910 -
21079 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Isabelle DE PERSON, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026
JUGEMENT prononcé publiquement le 03 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 24 décembre 2024, la Commission de Surendettement de Côte d'Or a déclaré Madame, [U], [L] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Par suite, la Commission a décidé, dans sa séance du 8 avril 2025, de la suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 %.
Par courrier recommandé émis le 9 mai 2025, GRAND DIJON HABITAT a formé un recours indiquant dans son courrier “contester les mesures imposées par la commission de surendettement, à vsavoir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
La débitrice les créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 20 janvier 2026. Le dossier a fait l’objet d’un renvoi au 3 mars 2026.
Lors de cette audience, GRAND DIJON HABITAT, représenté par son conseil, a déclaré se désister de son recours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
GRAND DIJON HABITAT a déclaré se désister de don recours, tandis qu'aucune autre partie n'a formulé de contestation.
Il convient donc de constater le désaississement du juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le numéro 25/87.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE que GRAND DIJON HABITAT a déclaré se désister de sa contestation ;
DIT qu’en conséquence, les mesures imposées par la commission de surendettement Le 8 avril 2025, notifiées par cette dernière à la débitrice et aux créanciers, s’appliquent dans toutes leurs dispositions ;
DIT que cette décision sera adressée par le greffe à la débitrice ainsi qu'aux créanciers et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé le trois mars deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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