TJ 57463, 19 mars 2026, RG 24/01265
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Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01265 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3DR
DOSSIER : N°N° RG 24/01265 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3DR
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : rejet implicite - demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de l’AT du 22/05/2018 de Mr, [H], [F] - taux d’IPP 18%
DEMANDERESSE
S.A., [1]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE HAUTE SAVOIE
Société, [2]
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
Vu le désistement de S.A., [1] et son acceptation,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de S.A., [1] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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