TJ 2b033, 25 mars 2026, RG 26/00155

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00155 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQWE
AFFAIRE :, [R], [O],, [R], [A] C/ S.C.P. SOCIÉTÉ, [W],-[A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Copie exécutoire délivrée à :
- Me Laurent IVALDI

Le : 25 Mars 2026

JUGE DES REFERES : Madame GIOCONDI, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame ANGEL,

PARTIES :

DEMANDEURS
,
[R], [O]
né le 24 Janvier 1984 à MARSEILLE (13000), de nationalité française,
demeurant Route de Pietramaggiore chemin Saint Antoine - 20260 CALVI

représenté par la SELAS CESIS, société d’avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocats plaidant,
et par Maître Laurent IVALDI de l’AARPI IVALDI-DE GUEROULT-LEPETITPAS, avocats au barreau de BASTIA, avocat postulant,
,
[R], [A]
né le 03 Septembre 1979 à MARSEILLE, de nationalité française,
demeurant 25 Strada di Muratello - MONTICELLO 20220

représenté par la SELAS CESIS, société d’avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocats plaidant,
et par Maître Laurent IVALDI de l’AARPI IVALDI-DE GUEROULT-LEPETITPAS, avocats au barreau de BASTIA, avocat postulant,

DÉFENDERESSE

La société, [W],-[A],
dont le siège social est sis Chemin de Granu Rossu - 20260 LUMIO

non comparante, ni représentée,

****

Vu l'ordonnance rendue le 18 Février 2026 par le juge des référés,

Vu l' article 462 du Code de Procédure Civile,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître Laurent IVALDI le 13 Mars 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée en ce que d’une part, l’administrateur désigné par ordonnance du 18 Février dernier, à savoir la SELARL HORIZON, est exploitée sous la forme d’une SARL et d’autre part, en vertu des dispositions de l’article L811-2 du Code de commerce, il est nécessaire de désigner la personne physique représentant la personne morale dans le cadre de sa mission ;

Attendu que la décision est entachée d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier et de lire :

DESIGNONS pour y procéder la SARL HORIZON AJ - Administrateur judiciaire prise en la personne de Maître, [S], [F] (5 rue Grignan – 13006 MARSEILLE) en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de :

Gérer la société sur le volet administratif ;Convoquer les associés de la société visée à une assemblée générale aux fins de statuer sur la question du maintien ou non dans la société de monsieur, [J] ;Proposer toutes solutions permettant de pérenniser la société et son activité ;Etudier et si possible mettre en œuvre dans le cas du départ de monsieur, [J] les démarches administratives à effectuer, notamment au regard des fichiers patients ;
en lieu et place de :

DESIGNONS pour y procéder la SELARL HORIZON (5 rue Grignan – 13006 MARSEILLE) en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de :

Gérer la société sur le volet administratif ;Convoquer les associés de la société visée à une assemblée générale aux fins de statuer sur la question du maintien ou non dans la société de monsieur, [J] ;Proposer toutes solutions permettant de pérenniser la société et son activité ;Etudier et si possible mettre en œuvre dans le cas du départ de monsieur, [J] les démarches administratives à effectuer, notamment au regard des fichiers patients ;
PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant sans audience, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 18 Février 2026 et disons qu’il convient de lire :

DESIGNONS pour y procéder la SARL HORIZON AJ - Administrateur judiciaire prise en la personne de Maître, [S], [F] (5 rue Grignan – 13006 MARSEILLE) en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de :

Gérer la société sur le volet administratif ;Convoquer les associés de la société visée à une assemblée générale aux fins de statuer sur la question du maintien ou non dans la société de monsieur, [J] ;Proposer toutes solutions permettant de pérenniser la société et son activité ;Etudier et si possible mettre en œuvre dans le cas du départ de monsieur, [J] les démarches administratives à effectuer, notamment au regard des fichiers patients ;
en lieu et place de :

DESIGNONS pour y procéder la SELARL HORIZON (5 rue Grignan – 13006 MARSEILLE) en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de :

Gérer la société sur le volet administratif ;Convoquer les associés de la société visée à une assemblée générale aux fins de statuer sur la question du maintien ou non dans la société de monsieur, [J] ;Proposer toutes solutions permettant de pérenniser la société et son activité ;Etudier et si possible mettre en œuvre dans le cas du départ de monsieur, [J] les démarches administratives à effectuer, notamment au regard des fichiers patients ;

Le reste sans changement ;

Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES