Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3405, 6 févr. 2026, n° 2026000409


Vérifier : T. com. 3405, 6 févr. 2026, n° 2026000409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2026
Numéro
2026000409
Lieu / cour
3405
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69c48919cdc6046d47f936d5

Texte de la décision

1,184 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000409

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 06/02/2026

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1] 1 N° SIREN : 934 409 079

Défendeur (s) : LES DELICES D'EDEN (SAS), [Adresse 2] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-François CORTINA

Juges : M Frank RAYMOND
Mme Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience publique du 06/02/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 000409 de :

LES DELICES D'EDEN (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

06/02/2026.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.