T. com. 3405, 20 févr. 2026, n° 2026003897
Vérifier : T. com. 3405, 20 févr. 2026, n° 2026003897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003897
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1]
Défendeur(s) : CONFORT, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] Bureau 3, [Localité 2], [Adresse 3] : 980 936 371 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/02/2026
Faits et Procédure :
A la suite d'une saisine du Ministère Public, la partie défenderesse a été convoquée à l'audience 13/02/2026 en chambre du conseil à la diligence du Greffier pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de de redressement judiciaire.
La partie défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle.
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Oui le Ministère Public en ses réquisitions.
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de :
CONFORT, [Localité 1] (SAS), [Adresse 4]
Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/01/2026.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire
: M. Jean-Yves DELEUZE
Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES
Mme, [M], [O]
Mandataire judiciaire : Me, [R], [T],
[Adresse 5],
[Localité 3]
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 03/04/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Ordonne la désignation de SCP, [A], [D] et, [G], [Y], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du Code de Commerce
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 20/02/2026, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.