T. com. 3501, 18 mars 2025, n° 2024F00453
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Texte de la décision
2024F00453
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 18 Mars 2025
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 18 Mars 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 18 Mars 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
ENTRE :
,
[H] CONSTRUCTIONS
,
[Adresse 1] Représentée par Me Estelle GARNIER ,([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL, [D], [T]
,
[Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 2 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 6 Décembre 2024 sous le numéro 2024F00453.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à, [H] CONSTRUCTIONS de son désistement d'instance et d'action.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD
La Greffière.
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