T. com. 3501, 9 sept. 2025, n° 2025F00134
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Texte de la décision
2025F00134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 9 Septembre 2025
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Septembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 9 Septembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme, [A] MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE :, [R] PRO HYGIENE SOLUTION, [Adresse 1]
,
[Localité 1] Représentée par Me, [T], [H] ,([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
,
[R], [C], [V] REPRESENTANT, [Localité 3] DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 2]
,
[Adresse 3] EN PERSONNE
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à, [R] PRO HYGIENE SOLUTION de son désistement d'instance et d'action et à, [R], [C], [V] REPRESENTANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 2] de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président.
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