T. com. 3501, 25 nov. 2025, n° 2025F00414
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Texte de la décision
2025F00414 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 25 Novembre 2025
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 25 Novembre 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 25 Novembre 2025, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l'audience, Me Dalila GUILLOT, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT et M. Jean PICHOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE : SAS SAS TRANSPORTS BARCOS
,
[Adresse 1] Représentée par Me Aurélien DUCAP ,([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Paul LAMBERT ,([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS LAISNE INDUSTRIE
,
[Adresse 2] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 30 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 4 Novembre 2025 sous le numéro 2025F00414.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à SAS SAS TRANSPORTS BARCOS de son désistement d'instance et d'action.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président.
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