T. com. 3501, 24 sept. 2025, n° 2025L00847

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 24 Septembre 2025 Références : 2025L00847 / 2025J00191 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 26/02/2025, le tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LMB HOLDING [Adresse 1] Activité : Acquisition et gestion de sociétés dans le domaine du bâtiment et des travaux publics RCS RENNES 890 027 493 (2020 B 3011)

Attendu que la société SARL LMB HOLDING a saisi la Cour d'Appel de Rennes d'une requête aux fins de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime par requête du 25 mars 2025,

Attendu que par ordonnance en date du 02 avril 2025, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes a ordonné le renvoi de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LMB HOLDING ouvert par jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 26 février 2025 devant le Tribunal de Commerce de Rennes,

Attendu que c'est dans ces conditions que le Tribunal de Commerce de Rennes a eu à connaître de la procédure de redressement judiciaire de la société LMB HOLDING,

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 11 septembre 2025 par la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [G] [W], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :

M. Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 24 Septembre 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que la société LMB HOLDING est la holding de la société AVENIR KONSTRUCTIONS, et en détient l'intégralité des actions, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 27/08/2025,

Attendu que la société LMB HOLDING du fait du placement de la société AVENIR KONSTRUCTIONS en liquidation judiciaire, n'a pas vocation à subsister,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce

Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [G] [W], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation.

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail

Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs,