CA Versailles, 25 mars 2026, RG 23/03378

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 23/03378 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V34W

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[Q] [F]

Me Augustin NANCY

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

SCP [G] & MOREAU

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [Q] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Augustin NANCY, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la Cour d'appel le 25 novembre 2025 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la Cour d'appel de Versailles le 12 janvier 2026 ;

Vu l'avis sollicité auprès du ministère public en date du 11 décembre 2025.;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [Q] [F] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 8 octobre 2021 au 28 avril 2022 au Centre pénitentiaire de [Localité 4]-Neufmontiers.

PAR CES MOTIFS