CA Rouen, 25 mars 2026, RG 25/03614
Vérifier : CA Rouen, 25 mars 2026, RG 25/03614 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 et suivant du code de procédure civile)
N° RG 25/03614 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCKV
Affaire : Ordonnance du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 9 juillet 2025
Monsieur [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SCI APARA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen
INTIME
EXPOSE
Par déclaration enregistrée le 30 septembre 2025, M. [F] [R] a formé appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Evreux.
L'affaire a été fixée à bref délai selon avis notifié le 3 novembre 2025.
En l'absence de notification à l'avocat constitué de l'avis de fixation et de conclusions dans le délai fixé au 3 janvier 2026 le greffe a adresse aux parties un avis de caducité de la déclaration d'appel.
Par courrier du 18 mars 2026, Me [U] conseil de M. [R] a confirmé qu'il ne pouvait procéder à la rédaction de conclusions d'appelant étant sans nouvelle de son client.
L'intimé régulièrement constitué n'a pas fait d'observations.
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel enregistrée le 30 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Edwige Wittrant, présidente de chambre,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel enregistrée le 30 septembre 2025 sous le RG 25/03614 ;
Condamne M. [F] [R] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance selon les modalités prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 25 mars 2026
La présidente de chambre
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.