CA Rennes, 17 mars 2026, RG 26/01625
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Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01625 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de la saisine : 06 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE ès qualité d'assureur de la société [G]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2611188
INTIMEES
S.A. MMA IARD en sa qualité d'assureur de la SARL DIAS MANUEL et de la SAR
L [Localité 2] EGILMEZ
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la SARL DIAS MANUEL et de la SAR
L [Localité 2] EGILMEZ
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
ORD N°19
M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01625 - et RG 26/276 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/276
RENNES, le 17 Mars 2026
Le magistrat de la mise en état,
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