Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01625
TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01625
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01625- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01625
TJ 31555, 9 août 2026, RG 26/01625
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 26/01625
TJ 45234, 6 juill. 2026, RG 26/01625
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/01625 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRM3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : F. GRIPP, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS déléguée dans les fonctions du Juge de l’Exécution ; GREFFIER : Saloua CHIR DEM
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01625
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/01625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/01625 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TRD Grosse délivré
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01625
TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/01625
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01625 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VLB Date du Recours : 08 avril 2026 Objet du Recours :Conteste rejet implicite [1] saisie le 08/12/2025 : concernant sa d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01625
TJ 33063, 4 juin 2026, RG 26/01625
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01625 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32LT N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 A l’audience publique du 04 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUAN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01625
TJ 69123, 17 mai 2026, RG 26/01625
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01625 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 mai 2026 à 13h39 Nous, Eva HUMEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anas
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01625
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01625
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01625 N Portalis DB2HWB7K4FKC Ordonnance du : 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, JeanChristophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01625
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01625
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01625 - N° Portalis 35
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ca other ca_rennes n° 26/01625
CA Rennes, 17 mars 2026, RG 26/01625
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01625 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de la saisine : 06 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU
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