CA Rennes, 17 mars 2026, RG 26/01260

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/01260 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKQZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026

Date de la saisine : 18 Février 2026

Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2026

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE

[D] [T]

Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier D252462

INTIMES

[B] [E]

S.A.S. FONCIERE ACTIVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S. SYNTHEBA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.R.L. [Q] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Société LES ATELIERS DE PAIMPOL société civile de construction vente, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26072

Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB),

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N°20

Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

assiré de Mme Anne CHETIVEAUX, greffier

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 02 Mars 2026,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 17 mars 2026

Le conseiller de la mise en Etat