T. com. 3501, 8 oct. 2025, n° 2025P00348

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 8 Octobre 2025

Références : 2025P00348 / 2025J00460

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de collective à l'encontre de la SARL Prestatech,

Conformément à l'article R.631-4 du Code de Commerce, les cogérants de ladite société ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 27 Août 2025, à l'effet de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SARL Prestatech
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Activité : Le conseil en informatique
RCS RENNES 897 788 048 (2021 B 965) Représentant légal : M. [I] [H], M. [R] [H], M. [D] [Q], M. [M] [Q], M. [O] [B],
Ci-après « Le débiteur »

Suite à l'évocation de l'affaire à l'audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 27/08/2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [E] [Z], avec la faculté de se faire assister de La SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [U] [K], intervenant en qualité d'expert, et l'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 8 Octobre 2025,

Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé le 01/10/2025,

Attendu que parallèlement, le débiteur a déposé, le 6 octobre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. [D] [Q], les autres co-gérants étant absents, en chambre du conseil, devant :

Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Octobre 2025, et en présence de M. Michel MIGNON, juge enquêteur,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il y a lieu de joindre les deux instances et de rendre un seul et même jugement,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

PAR CES MOTIFS,