CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01596

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01596 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM56H

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mars 2026, à 15h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [U] [O]

née le 04 Avril 1997 à [Localité 1], de nationalité non précisée

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 mars 2026 à 15h31, déclarant que la procédure est irrégulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [U] [O], en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 mars 2026, à 10h43, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Madame [U] [O], née le 04 avril 1997, lieu et nationalité indéterminés, est arrivée en France le 20 mars 2026, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire à et a été maintenue en zone d'attente à compter du 20 mars 2026 à 08h35.

Par décision du 23 mars 2026, le juge de [Localité 2] a refuse le maintien en zone d'attente au motif de la notification des la decision d'entrée et des différents droits sans interprète.

La prefecture de police a interjeté appel.

Sur ce,

Sur le recours à un interprète par téléphone :

En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En l'espèce, c'est à juste titre que le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a considéré que la procédure était irrégulière faute de recours çà un interprète en Peulh pour Madame [U] [O] alors qu'il est établi qu'elle ne maîtrise pas la langue française.

Le grief en résultant pour Madame [U] [O] est démontré dès lors qu'elle n'a pas compris ses droits, et n'a donc pas pu les exercer.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS