CA Douai, 24 mars 2026, RG 26/00459

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00459 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZV

Minute électronique

Ordonnance du mardi 24 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Q] DE L'OISE

dûment avisé, absent, non représenté

INTIMÉ

M. [M] [J]

né le 23 Octobre 2002 à [Localité 1] ( PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

absent, non représenté

dûment avisé par avis d'audience transmis par courriel en date du 23/03/2026

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, Maître [N] [D] convoqué par avis

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 mars 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mardi 24 mars 2026 à 15h00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER ayant mis fin à la rétention administrative de M. [M] [J] en date du 22 mars 2026 ;

Vu l'appel interjeté par M. [Q] DE L'OISE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mars 2026 à 11H16 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[M] [J] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l' Oise le 17 mars 2026 notifié le 18 mars 2026 à 8h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 10 mars 2026 de la préfecture du Morbihan notifiée le 12 mars 2026 .

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 22 mars 2026 à 11h20 rectifiée le même jour à 12h12 prononçant la jonction des procédures, déclarant recevable la requête en contestation de l' arrêté de placement en rétention , déclarant irrecevable la requête de la préfecture et ordonnant la remise en liberté de M. [M] [J]

Vu la déclaration d'appel du représentant de M. Le Préfet de l'Oise du 23 mars 2026 à 11h16 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la fin de non-recevoir de sa requête . Il est demandé de faire droit à la requête en prolongation de la rétention après l'avoir déclaré recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

En application de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L.742-7.'

En l'espèce, c' est à tort que le premier juge a constaté que l'intéressé avait été placé au CRA de [Localité 3] le 17 mars 2026 à 8h30 alors que la requête de la préfecture comporte une erreur matérielle. Il résulte de la procédure que M. [M] [J] a été reçu la notification de l' arrêté de placement en rétention du 17 mars 2026 le lendemain à 8h30 de sorte que la requête de la préfecture réceptionnée au greffe le 21 mars 2026 à 9h56 qui n'est pas tardive doit être déclarée recevable.

Sur la prolongation de la rétention

Il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de son placement en rétention administrative, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. L' administration justifie de ses diligences , ayant demandé un laissez-passer consulaire par courrier du 13 mars adressé au consulat pakistanais le 17 mars à 15h45 et un routing vers le Pakistan le 18 mars à 10h51.

Il convient dès lors de rejeter la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention qui n'a pas été reprise en appel et de faire droit à la requête préfectorale qui est recevable et fondée.

PAR CES MOTIFS