CA Besancon, 25 mars 2026, RG 25/01214

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5ZJ

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 24 juin 2025 [RG N° 23/00688]

Code affaire : 62B - Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

ORDONNANCE DU 25 MARS 2026

Désistement d'incident

La SCI [G]

Ayant son siège14, [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Jean-philippe DEVEVEY de la SELARL SELARL JEAN-PHILIPPE DEVEVEY, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Lidwine SIMPLOT, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ

Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée Leila ZAIT, greffier.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 18 février 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 25 mars 2026.

*

Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal judiciaire de Besançon a :

- condamné la SCI [G] à payer à M. [U] [O] la somme de 11 483,50 euros

- condamné la SCI [G] à verser à M. [U] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la SCI [G] aux dépens

La SCI [G] a relevé appel de cette décision par déclaration transmise le 23 juillet 2025 et a déposé ses conclusions au fond le 16 octobre 2025.

Par conclusions du 27 novembre 2025, M. [U] [O] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la SCI [G] aux dépens.

Par écrits d'incident du 13 janvier 2026, la SCI [G] conclut au rejet de la demande de radiation et à la condamnation de son contradicteur à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.

Aux termes de ses dernières écritures d'incident du 16 février 2026, M. [U] [O] demande au conseiller de la mise en état qu'il constate le désistement de son incident, rejette la demande d'indemnité de procédure formée par son contradicteur et condamne celui-ci aux dépens de l'incident.

La SCI [G] n'a pas répliqué à ces derniers écrits.

L'incident, appelé à l'audience du 14 janvier 2026, a fait l'objet d'un report à la demande des parties pour être finalement examiné à l'audience du 18 février 2026, date à laquelle les conseil des parties ont été avisés de la date de mise à disposition de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Au regard des articles 396 et 397 du même code, l'acceptation de ce désistement est implicite, étant observé qu'aucun motif légitime n'est de nature à s'opposer à un tel désistement.

Les faits de la cause ne justifient pas de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la SCI [G], alors que l'exécution du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire n'est intervenue que postérieurement à la saisine du conseiller de la mise en état.

Les dépens du présent incident seront examinés avec ceux afférents au fond du litige.

PAR CES MOTIFS