Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj87085 n° 25/01214
TJ 87085, 21 juill. 2026, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ********* PREMIERE CHAMBRE CIVILE Juge de l’exécution ********* N° Rôle: N° RG 25/01214 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQIT AFFAIRE S.C.I. SG IMMOBILIER C/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ******* Demande en nulli
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01214
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01214 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4C2 MINUTE N° : [Y] [N] [L] [B], [Z] [R] [L] [B] née [O] c/ [X] [S], [P] [D] [U] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexan
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/01214
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 25/01214
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 16 Juin prorogé au 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01214 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMFP / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 Juin 20
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ca other ca_rouen n° 25/01214
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 25/01214
N° RG 25/01214 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5VX + RG 25/1351 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020 02505 Tribunal de commerce de Rouen du 3 février 2025 APPELANTES et INTIMÉS : SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité
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tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 25/01214
TJ 10387, 5 juin 2026, RG 25/01214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01214 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGM5 / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [M] / [C] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj41018 n° 25/01214
TJ 41018, 2 juin 2026, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [P] R.G n° N° RG 25/01214 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EY6A Ord n° 26/321 Affaire : Monsieur [J] [V], Madame [D] [Y] c/ S.A.R.L. [E] [P] COPIE DOSSIER ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Blandine JAFFREZ, Vice-Président,Juge de la mise en état, assistée de
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj38053 n° 25/01214
TJ 38053, 2 juin 2026, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01214 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOJ5 Plaidoirie le 31 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA
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ca other ca_nancy n° 25/01214
CA Nancy, 1 juin 2026, RG 25/01214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSB3 Décision déférée à la Cour : j
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tj Prononce le divorce accepté tj81004 n° 25/01214
TJ 81004, 12 mai 2026, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ----------- N°: N° RG 25/01214 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEHX N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 12 Mai 2026 DEBATS DU 09 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière en pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01214
TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01214 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFEI AFFAIRE : S.A. CREATIS / [P] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Floren
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj14366 n° 25/01214
TJ 14366, 30 avr. 2026, RG 25/01214
copies délivrées à CCC Maître Virginie ANFRY de la SCP AB CCC Me Marie-pia CLAUSSE CCC + CE en LR/AR aux parties Extrait Exécutoire IFPA dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX N° Dossier : N° RG 25/01214 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQWT Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/01214
TJ 56121, 29 avr. 2026, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01214 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53RT Société CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN C/ [X] [V], SELAS [A], [Y] [Q] COPIE EXECUTOIRE LE 29 Avril 2
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/01214
TJ 68224, 14 avr. 2026, RG 25/01214
N° RG 25/01214 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKUP Madame [U] [X] /c Monsieur [O] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01214 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKUP Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01214
TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/01214
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01214 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JPC Jugement du 07 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01214 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01214
TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 25/01214
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me [I] 1 EXP Me MONDINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DÉCISION N° 26/259 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDSA DEMANDERESSE : M
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ca other ca_colmar n° 25/01214
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/01214
MINUTE N° 26/168 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Valérie PRIEUR Copie conforme à : - Me Camille ROUSSEL - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAM
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ca other ca_besancon n° 25/01214
CA Besancon, 25 mars 2026, RG 25/01214
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5ZJ S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 24 juin 2025 [RG N° 23/00688] Code affaire : 62B - Demande en réparation des dommages causés à une ch
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/01214
TJ 65440, 24 mars 2026, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 24 Mars 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01214 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETAZ Prononcé le 24 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l
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ca annulation ca_nimes n° 25/01214
CA Nimes, 13 mars 2026, RG 25/01214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRQL NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 19 mars 2025 RG :2025R0007 Société [B] [O] NETTOYAGE HAUTE PRESSION C/ S.A.S.U. [K] [D] COUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01214
TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01214 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAIC N° de Minute : 26/00074 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES C/ , [S], [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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