CA Bastia, 25 mars 2026, RG 21/00500
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
N° RG 21/00500 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBN7
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le 18 mai 2021
RG N° 17/00802
APPELANTS
INTIMES
M. [P] [X] [I]
en sa qualité d'associé de la SCI [Adresse 1]
assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
M. [Y] [A] [N]
Pris en sa qualité d'associé de la SCI [Adresse 1]
assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. [Adresse 1]
prise en la personne de son liquidateur désigné selon ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Bastia en date du 25 janvier 2017, M. [L] [K], en lieu et place de M. [Y] [A] [N]
assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
M. [L] [K]
en son nom propre et ès qualités de feue Mme [M] [H] épouse [K], née le 14 décembre 1952 à [Localité 1]
assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [E] [B]
assistée de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [V] [T] épouse [C]
assistée de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Me [U] [R] [J] [F] prise en sa qualité d'ayant droits de feu [S] [F]
assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
M. [W] [F] pris en sa qualité d'ayant droits de Feu [S] [F]
assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
Mme [O] [Z] [Q] VEUVE [F] prise en sa q[O] [Z] [Q] veuve [F]prise en sa ualité d'ayant droit de feu [S] [F] qualité d'ayant droit de feu [S] [F]
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
M. [D] [F]
assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S.U. APAVE INTERNATIONAL
assistée de Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA
APAVE SUDEUROPE La S.A.S APAVE SUDEUROPE, venant aux droits de la société CETE APAVE SUDEUROPE aujourd'hui dénommée APAVE INTERNATIONAL, S.A.S immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 518 720 925 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA
S.P.A. UNIPOL SAI ASSICURAZIONI prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS
Syndic. de copro. [Adresse 1] prise en la personne de son syndic, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
assisté de Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. SUDETEC
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.
Mme [G] [K] épouse [IA]
venant aux droits de feue Mme [M] [H] épouse [K], née le 14 décembre 1952 à [Localité 1]
Intervenante volontaire
assistée de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [SL] [K]
venant aux droits de feue Mme [M] [H] épouse [K], née le 14 décembre 1952 à [Localité 1]
Intervenante volontaire
assistée de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le
18 mai 2021
RG N° 17/00802
Copie délivrée
aux avocats le
Le 25 Mars 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,
Après débats à l'audience du 10 Février 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 18 mai 2021,
Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2021 interjetée par la SCI [Adresse 1], M. [Y] [A] [N] et M. [P] [X] [I],
Par notification du 22 janvier 2025, la cour et les parties ont été informées du décès de [M] [DI] [H], le 10 décembre 2024 à [Localité 3].
Par notification du 3 octobre 2025, la cour et les parties ont été informées du décès de [P] [X] [I], le 8 août 2025 à [Localité 4].
Par ordonnance du 9 octobre 2025, la conseillère de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison de la notification de ces deux décès et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 7 janvier 2026 pour reprise d'instance.
Les ayants-droit de [M] [DI] [H] sont intervenus volontairement par conclusions du 24 décembre 2025.
Par requête du 6 janvier 2026, la SCI [Adresse 1] et M. [Y] [A] ont sollicité de la conseillère de la mise en état qu'elle saisisse M. le Procureur général d'une demande de recherches concernant l'identité et adresses des ayants-droit de [P] [X] [I].
L'incident a été plaidé à l'audience du 10 février 2026 et mis en délibéré au 25 mars 2026.
SUR CE,
L'article 376 du code de procédure civile dispose que :
« L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance ».
Au soutien de leur demande sur incident, les appelants exposent que suite au décès de [P] [X] [I], ils ne sont pas parvenus à découvrir l'identité de ses
ayants-droit, malgré plusieurs diligences auprès de notaires.
S'agissant d'une action transmissible, il est nécessaire de solliciter le parquet aux fins de rechercher et de communiquer les coordonnées de ces derniers, en application de l'article 376 précité selon les modalités du dispositif de la présente ordonnance.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
ORDONNONS, en application de l'article 376 dernier alinéa du code de procédure civile, la transmission de la copie des pièces principales de la présente procédure à M. le Procureur général près la cour d'appel de Bastia, afin de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance et en particulier de connaitre les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et adresses des héritiers de [P] [X] [I], né le 13 novembre 1941 à [Localité 3], d'[PA] [I] et de [PE] [IV] et décédé le 8 août 2025 à [Localité 4],
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 juin 2026 pour point sur les diligences du parquet général, reprise d'instance ou radiation,
RESERVONS les dépens.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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