CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/01190

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01190 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRAU

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M061

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [V] [R]

Représentant : Me Jessica JOVER, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

Mme [A] [G] Service des impôts des particuliers

Me [B] [H] Huissier des Finances Publiques

LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP [Localité 2]

Représentant : Me Pascal DELCROIX de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Me Jessica JOVER

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 84 et 906-3 du code de procédure civile)

Madame Cécile YOUL-PAILHES, présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffiere.

Vu l'avis de caducité du 25 février 202,

Vu les réponses du conseil de l'appelant en date du 10 et 16 mars 2026, sollicitant un délai supplémentaire pour déposer la requête en autorisation d'assigner à jour fixe prévue par l'article 84 du code de procédure civile,

Vu les observations du conseil du comptable public du SIP de [Localité 4], intimé,

Vu le défaut de dépôt de la requête en autorisation d'assigner à jour fixe dans le délai imparti,

Il convient en application des articles 84 et 906-3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS